Article D98-2 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 03 octobre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Le récépissé comporte un numéro d'enregistrement qui constitue pour le déclarant son numéro d'opérateur.