Code de la famille et de l'aide sociale

Version en vigueur du 01 décembre 1993 au 23 décembre 2000

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Article 169 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 1993 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 - art. 2 () JORF 6 novembre 1993 en vigueur le 1er décembre 1993

Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions particulières prévues ci-dessous.

Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant la code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

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