Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 juin 2021

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Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 F, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.


En conséquence de la loi n° n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-II A, cet article devient sans objet.

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