Article R716-26
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 08 février 2013
Création Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 716-2, le nombre de salariés agricoles est apprécié sur la base du nombre mensuel moyen de salariés occupés pendant l'année civile écoulée.
Ce nombre mensuel est calculé conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail.