Article L351-15
Version en vigueur du 12 juillet 1989 au 25 novembre 2018
Modifié par Loi 89-475 1989-07-10 art. 9 JORF 12 juillet 1989
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 351-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.