Article 131-36-6
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 24 mars 2020
Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.