Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 01 novembre 2011

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Article R20-44-19

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 01 novembre 2011

Création Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents contractuels.

Il est institué au sein de l'agence un comité technique paritaire, des commissions administratives paritaires et des instances paritaires de concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé de la fonction publique.


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