Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 26 avril 2002 au 01 janvier 2020

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Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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