Article R243-25
Version en vigueur du 26 avril 2002 au 01 janvier 2020
Transféré par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 5 5° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Modifié par Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 - art. 4 () JORF 26 avril 2002
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.