Code de la construction et de l'habitation - Article R31-10-9

Chemin :




Article R31-10-9

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :

1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après :


Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

40 %

40 %

20 %

20 %


2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 ;

3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3.

NOTA :

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.


Liens relatifs à cet article