Article R331-44
Version en vigueur du 28 juillet 2010 au 01 janvier 2022
Transféré par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Création Décret n°2010-872
du 26 juillet 2010 - art. 1
Le procureur de la République informe la commission de protection des droits des suites données à la procédure transmise.