Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 01 janvier 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L243-4

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 25 () JORF 18 janvier 2002

Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2101 du code civil et les articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce.

Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.


Retourner en haut de la page