Article LO139
Version en vigueur depuis le 30 juin 2010
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
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