Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004

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Article L228-42 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 40 () JORF 26 juin 2004

Les dispositions des articles L. 228-40 et L. 228-41 ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.

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