Article L228-42 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 40 () JORF 26 juin 2004
Les dispositions des articles L. 228-40 et L. 228-41 ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.