Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 20 janvier 2013 au 23 février 2022

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Article L302-9-1-2

Version en vigueur du 20 janvier 2013 au 23 février 2022

Création LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 12

Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.

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