Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 19 mai 2011

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Article L1534-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Modifié par Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 93 () JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :

" L'article 226-28 est rédigé comme suit :

Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

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