Article 836
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.