Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Version en vigueur du 04 novembre 2004 au 01 décembre 2010

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Article 173 (abrogé)

Version en vigueur du 04 novembre 2004 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Les chambres de batellerie sont, auprès des pouvoirs publics et des diverses organisations professionnelles ou économiques, les organismes représentatifs des intérêts professionnels ou économiques des patrons bateliers et des compagnons bateliers au service de ceux-ci.

Leur création s'effectue avec le même caractère et avec les mêmes effets que celles des chambres de métiers et de l'artisanat.


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