Article L331-15-7
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Création Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 12 () JORF 15 avril 2006
Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional.