Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015

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Article R5431-2

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 5

La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, d'un produit cosmétique non conforme aux règles fixées en matière d'étiquetage, d'exigences linguistiques ou de date de durabilité minimale par le paragraphe 2 de l'article 6 du même règlement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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