Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 11 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.

Le tribunal de grande instance a compétence pour connaître de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu, et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.


Retourner en haut de la page