Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

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Article R4127-87

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 4

Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur salarié.

Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage.


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