Article L712-2
Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 15 décembre 2019
Modifié par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 4 () JORF 28 juillet 2001
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.