Article R2224-19-3
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2007
Création Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.