Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019

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Article L821-4

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (V)

L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.


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