Article R1773-11 (abrogé)
Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 05 mai 2008
Abrogé par Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 - art. 2
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002
Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1.