Article R241-6 (abrogé)
Version en vigueur du 07 novembre 1998 au 18 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 18 (Ab) JORF 18 août 2004
Modifié par Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 2 () JORF 7 novembre 1998
Pour la détermination de la réduction prévue à l'article L. 241-13 aux salariés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 241-5 :
a) Le plafond est égal au produit défini au troisième alinéa de l'article R. 241-5, majoré de 30 p. 100 ;
b) La limite maximale de réduction est égale au même produit, multiplié par 0,182.