Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 06 juin 2019 au 07 août 2022

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Article D354-13 (abrogé)

Version en vigueur du 06 juin 2019 au 07 août 2022

Abrogé par Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-556 du 4 juin 2019 - art. 1

Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D. 354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Cette aide est versée à l'organisme qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.

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