Code du travail

Version en vigueur du 05 février 1995 au 01 mai 2008

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Article L225-11 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 1995 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Création Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 85 () JORF 5 février 1995

Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé avec l'indication de la suite qui y a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé de solidarité internationale.

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