Article A321-10 (abrogé)
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 01 janvier 2016
Modifié par Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1
Les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise au sens de l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du directoire portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes.