Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 juin 2009

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Article D262-65

Version en vigueur depuis le 01 juin 2009

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l'article L. 262-28, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle est égal, en moyenne mensuelle calculée sur le trimestre de référence, à 500 €.


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