Code de l'action sociale et des familles - Article L241-4

Chemin :




Article L241-4

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.


Liens relatifs à cet article