Code de l'action sociale et des familles - Article D241-18-1

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Article D241-18-1

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Les informations portant sur le demandeur de la carte :

a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;

b) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;

c) Numéro de dossier ;

2° Les informations portant sur le seul bénéficiaire du titre :

a) Date et lieu de naissance, sexe ;

b) Décès ;

3° Les informations portant sur le destinataire de la notification et de la carte, s'il est différent du bénéficiaire ou du demandeur :

a) Nom de famille, prénoms, nom d'usage et qualité du représentant légal ;

b) Le cas échéant, nom de l'organisme ;

c) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;

4° Les informations relatives à la décision du président du conseil départemental :

a) En cas d'attribution de droits :


-mentions et sous-mentions de la carte, prévues respectivement aux articles L. 241-3 et R. 241-12-1 ;

-type de demande : première demande, renouvellement des droits, demande complémentaire, duplicata, second exemplaire ;

-date de la décision, date de début des droits et durée des droits accordés ;


b) En cas de refus d'attribution : mentions et sous-mentions concernées, date de la décision, motivations de la décision, délais et voies de recours ;

5° Les autres informations nécessaires à la gestion du titre :

a) Date de réception de la demande de fabrication par l'Imprimerie nationale ;

b) Date d'envoi au demandeur de la notification des droits et, le cas échéant, de la demande de photographie ;

c) Photographie du bénéficiaire ;

d) Numéro du titre ;

e) Date d'envoi du titre au bénéficiaire ;

f) Evénements relatifs aux courriers : “ n'habite pas à l'adresse indiquée ”, absence de réponse au courrier de demande de photographie ;

g) Evénements relatifs au titre, notamment : fabrication retardée dans l'attente d'informations complémentaires, titre retourné par le bénéficiaire pour malfaçon ;

h) Informations relatives à une demande de duplicata et de second exemplaire : déclarations de vol, de destruction ou de perte par le bénéficiaire ; date de la demande et date de la réponse ;

6° Les informations d'ordre financier nécessaires à la réalisation de la transaction d'achat du duplicata ou du second exemplaire par le bénéficiaire :

a) Numéro de la carte de paiement ;

b) Date d'expiration et cryptogramme visuel de la carte de paiement ;

7° Les données de connexion des bénéficiaires :

a) Identifiant de connexion ;

b) Informations d'horodatage.



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