Code de l'action sociale et des familles - Article R241-14

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Article R241-14
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.

En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

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