Article D600 (abrogé)
Version en vigueur du 10 octobre 2018 au 09 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018 - art. 2
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion.