Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 20 novembre 1998 au 29 octobre 2009

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Article Annexe IV (abrogé)

Version en vigueur du 20 novembre 1998 au 29 octobre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1309 du 26 octobre 2009 - art. 2
Création Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 - art. 1

Récapitulation des sommes restant à affecter individuellement

4-1 :

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)

Montant

Total

4-2 :

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi

Montant

Année de perception

Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Total

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