Article L5214-10-1
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002
Transféré par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 97 ()
Création Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 16 ()
Les articles L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-11 relatifs aux conditions d'exercice du mandat de membre du conseil municipal sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.