Article L772-1
Version en vigueur du 28 juin 2014 au 01 janvier 2020
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie.
Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.