Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

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Article R428-17-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Création Décret n°2010-707 du 29 juin 2010 - art. 8

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :

1° A l'agrainage et à l'affouragement ;

2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;

3° Aux lâchers de gibiers ;

4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.


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