Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur depuis le 13 mars 2015

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Article R212-7-4

Version en vigueur depuis le 13 mars 2015

Création DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.



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