Code de la route

Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article R323-4

Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.


Retourner en haut de la page