Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 avril 2005

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Article L633-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 avril 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 8 (V) JORF 1er avril 2005
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 82 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Il est institué une délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, dont la composition est fixée par arrêté ministériel et qui donne aux pouvoirs publics les avis nécessaires pour l'établissement des textes d'application du présent titre.

Sur proposition des organisations intéressées et pour les objets qu'elles déterminent, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, une union des caisses nationales des deux organisations autonomes susmentionnées.

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