Code des transports

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2021

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Article L1214-27

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2021

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transports d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.


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