Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Naviguer dans le sommaire du code

L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.


Retourner en haut de la page