Article 108-3
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1976
Création Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Création Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
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