Article L2331-7 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 03 juillet 1998
Abrogé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 53 ()
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre le produit du versement destiné aux transports en commun.