Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article D4132-2

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


Retourner en haut de la page