Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 05 mai 2006

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Article R*134-2 (abrogé)

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 05 mai 2006

Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Création Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

L'assiette des ouvrages est acquise par les associations foncières intéressées ou par leurs unions. Les associations foncières et leurs unions peuvent exproprier les immeubles nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les ouvrages sont la propriété des associations foncières ou de leurs unions, qui en assurent l'entretien et la gestion.


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