Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 29 janvier 2017

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Article L441

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 29 janvier 2017

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 () JORF 16 juillet 2006

L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.

L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.

Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.

Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section.

L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.


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