Article R441-16 (abrogé)
Version en vigueur du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999
Abrogé par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 22 septembre 1999
Modifié par Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
Le contrat de location des logements mentionnés à l'article L. 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail.