Article R441-11
Version en vigueur depuis le 25 septembre 1999
Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999
Le contrat de location des logements mentionnés à l'article 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail. Cette interdiction ne s'applique pas aux logements attribués pour nécessité de service par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles.